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Fouiller le sac d'un salarié : conditions à respecter par l'employeur
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Fouilles, contrôles d'identité, amendes... : neuf choses à savoir
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Le contrôle des sacs est d'abord légal
Observatoire parisien des libertés publiques on Twitter: "🔴POINT DROIT Confinement 🛍 // Dans quelles conditions la police peut-elle fouiller vos sacs pour vérifier le contenu de vos achats? Êtes-vous obligé•es de les
Confinement : a-t-on le droit de fouiller mes sacs de courses lors d'un contrôle ?
Droit de fouille – Ouvrir son sac dans un magasin?
Fouilles dans les magasins: quels sont vos droits et ceux des vigiles et agents de sécurité ? - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Observatoire parisien des libertés publiques on Twitter: "🔴POINT DROIT Confinement 🛍 // Dans quelles conditions la police peut-elle fouiller vos sacs pour vérifier le contenu de vos achats? Êtes-vous obligé•es de les
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L'agent de sécurité a-t-il le pouvoir de fouiller un sac ? - Eyes Securité
Fouille des casiers, des sacs, des fichiers et des mails des salariés : un droit très encadré
Policiers et gendarmes ont-ils le droit de fouiller vos courses ?
Ai-je le droit de fouiller le sac d'un salarié ? | Éditions Tissot
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Chronique juridique: l'employeur peut-il fouiller le sac de son salarié ? | Les Frontaliers
